Mentions légales

Tout le contenu de ce site Web est divisé en deux catégories : La législation en vigueur au Rwanda est la propriété de la Commission Rwandaise de la réforme du Droit tandis les recueils des jugements et les jugements sont la propriété du pouvoir judiciaire, ces deux institutions sont les seules autorisées uniquement à faire des modifications et des mises à jour sur différentes fonctionnalités de ce site Web.

En aucune façon, les lois contenues dans ce site Web, ne modifient pas l'authenticité des textes de lois publiés au Journal Officiel de la République du Rwanda et ne peuvent les remplacer.

Une partie de la mission de la Commission Rwandaise de la réforme du Droit (RLRC) est d’assurer la compilation et la bonne codification des lois rwandaises, qui garantissent l’accès à la législation.

En raison de la technologie de reconnaissance optique des caractères (OCR) utilisée sur ce portail Web, certains textes peuvent apparaître déformés, mais nous travaillons avec les développeurs en vue de relever progressivement ce défi.

RLRC et la Cour Suprême ont publié les lois du Rwanda et les décisions judiciaires. Ces lois, recueils de jugements et les jugements sont également publiés sur www.amategeko.gov.rw.

Ce site Web contient des lois du Rwanda en vigueur, c’est-à-dire toutes les lois qui créent des droits et obligations, y compris les lois adoptées par le Parlement, les législations subsidiaires (arrêtés), quelques traités internationaux ratifiés par la République du Rwanda ainsi que les règlements ou directives des organes ayant le pouvoir règlementaire tels que la Banque Nationale du Rwanda, Rwanda Revenue Authority, etc.

Ces lois sont classées en dix domaines suivants :

Lois fondamentales comprennent notamment la Constitution de la République du Rwanda et d’autres lois y relatives, telles que les lois relatives aux entités administratives, et aux symboles nationaux. Elles comprennent également les conventions internationales, telles que la Charte des Nations Unies, la Charte de l’Union Africaine, etc.

Droits de la personne humaine contiennent la législation sur les droits de la personne humaine et les accords internationaux ratifiés par le Rwanda tels que la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, etc.

Lois relatives aux relations diplomatiques et consulaires comprennent les accords internationaux ratifiés par le Rwanda, notamment la Convention sur les missions spéciales, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961), la Convention sur les privilèges et immunités de la Communauté Economique des Pays des Grands Lacs et de ses organismes spécialisés, le Protocole Additionnel à la Convention Générale sur les Privilèges et Immunités de l’Organisation de l’Unité Africaine, la Convention de Vienne sur la Représentation des États dans leurs relations avec les Organisations Internationales dе Caractère Universel (1975), le Protocole de la Communauté d’Afrique de l’Est sur la Coordination des Politiques Étrangères, etc.

Législations pénales comprennent la loi déterminant les infractions et les peines en général et les lois pénales spécifiques telles que celles portant répression de la corruption, de la cyber criminalité, de l’idéologie du génocide, de la traite des personnes et l’exploitation d’autrui, etc.

Lois relatives à la sécurité comprennent la législation relative aux organes de sécurité, aux activités de sécurité et aux moyens de sécurité. Il s’agit notamment de la législation concernant les Forces Rwandaises de Défense, la Police Nationale du Rwanda, le Service National de Renseignements et de Sécurité, l’interception des communications, les armes, etc.

Lois judiciaires comprennent la législation relative aux juridictions et la procédure ainsi qu’aux autres organes para judiciaires et leurs activités.…

Lois administratives comprennent les lois et les arrêtés liés à l’organisation administrative, à la gouvernance, aux organes de l’État, à l’éducation, à la santé, etc.

Lois fiscales comprennent la législation relative à la collecte et au paiement des impôts, celles relatives à l’Office Rwandais des Recettes, à la taxe sur la valeur ajoutée, aux impôts sur le revenu, aux redevances de développement, aux procédures fiscales, etc.

Lois civiles comprennent les lois sur les personnes et la gestion des ressources naturelles telles que les lois sur les personnes et la famille, la nationalité rwandaise, l’enregistrement de la population, le régime foncier, la protection de l’environnement, etc.

Lois des affaires comprennent les lois et règlements relatifs aux secteurs financiers et économiques tels que l’organisation bancaire, les conditions d’agrément pour les banques, l’organisation de la microfinance, l’organisation des activités d’assurance, l’organisation des activités commerciales, la concurrence et la protection des consommateurs, la promotion de l’investissement, etc.

Néanmoins, certaines législations n’ont pas été incluses dans cette collection pour diverses raisons, notamment le fait qu'elles sont devenus obsolètes ou qu'elles sont d'application individuelle, temporaire ou limitée. Des exemples de telles législations sont les accords de prêts multilatéraux ou bilatéraux, les lois de finances nationales pour un seul exercice, les lois créant des commissions temporaires, les arrêtés de nomination ou de révocation des agents de l'État et des fonctionnaires, celles conférant la personnalité juridique aux organisations non gouvernementales ou aux coopératives, celles qui octroient des terres du domaine privé de l'État à des fins d'investissement, celles qui déterminent les structures organisationnelles des établissements publics, etc.

Il contient également des décisions de justice publiées et non publiées rendues par les tribunaux du Rwanda.

Les décisions publiées sont classées selon les volumes de Rwanda Law Report (RLR) et publiées chaque trimestre. Les décisions non publiées sont classées par le tribunal qui a rendu la décision et la nature de la décision.

Les cas signalés et non signalés sont classés dans différents domaines des lois, c'est-à-dire des requêtes visant à déclarer une loi non-constitutionnelle, des litiges publics, des réclamations procédurales, des affaires administratives, civiles, pénales et commerciales.

Ce site Web permet une recherche juridique, où l'on peut trouver une jurisprudence par des mots clés, par nom du jugement, par numéro du jugement et par sujet, par date du jugement, par volume du rapport (décisions rapportées), par tribunal et par juge qui a pris la décision. Toutes les décisions de justice (rapports ou jugements) sur ce site Web contiennent des notes et des résumés.

RLRC s'engage à mettre à jour tous les six mois le contenu du site Web en insérant de nouvelles législations ou en supprimant celles abrogées. La dernière mise à jour date de juin 2021.